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0861 |aH164-243/2018F-PDF
24500|aNormes de rendement pour l’arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux.
250 |a[Édition du 22 novembre 2018].
264 1|a[Ottawa] : |bSanté Canada = Health Canada, |c2018.
300 |a1 ressource en ligne (10 pages)
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Performance standards for the fees in respect of drugs and medical devices order.
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Publié : le 22 novembre 2018. »
520 |a« Le présent document a pour objectif de stipuler les normes de rendement devant être utilisées pour déterminer si une remise devrait être accordée, en vertu de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux, à une personne tenue de s’acquitter de frais en vertu de cet arrêté »--page 1.
69207|2gccst|aProduit médical
69207|2gccst|aFrais
7101 |aCanada. |bSanté Canada.
77508|tPerformance standards for the fees in respect of drugs and medical devices order.|w(CaOODSP)9.862683
794 |tNormes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux.|b[Édition du 1 novembre 2022]|w(CaOODSP)9.920034
85640|qPDF|s467 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sc-hc/H164-243-2018-fra.pdf