000 01958cam  2200361za 4500
0019.862848
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
008181004s2018    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-415/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to establish a procedure for expunging certain cannabis-related convictions |h[ressource électronique] = |bLoi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis.
24631|aLoi sur la radiation de certaines comdamnations liées au cannabis
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la radiation de certaines comdamnations liées au cannabis
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300 |aii, 7 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-415, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 4 octobre 2018. »
500 |aProjet de loi émanant d'un député : parrain, Murray Rankin (Victoria).
520 |a« Le texte établit une procédure permettant de radier certaines condamnations liées au cannabis et prévoit la destruction ou la suppression de tout dossier judiciaire relatif à de telles condamnations des répertoires et systèmes fédéraux » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
693 4|aMarijuana
693 4|aCasiers judiciaires--Effacement
693 4|aLégislation
7001 |aRankin, T. Murray.
791 |tAn Act to establish a procedure for expunging certain cannabis-related convictions |w(CaOODSP)9.862845
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-415, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|s255 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-415-1.pdf|qPDF