An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam... : XB421-79/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.863332&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. |
| Variante du titre | Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-79, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes, le 16 octobre 2018. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Description | v, 270 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Commerce extérieur Accord commercial |
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