An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. : XB421-83/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment : a) d’éliminer le recours à l’isolement préventif ou disciplinaire; b) d’autoriser le commissaire à désigner, à titre d’unité d’intervention structurée, tout pénitencier ou tout secteur de pénitencier pour les fins de l’incarcération des détenus qui ne peuvent demeurer au sein de la population carcérale régulière pour des raisons de sécurité ou autres; c) de prévoir des solutions de rechange moins invasives aux examens des cavités corporelles; d) de confirmer que le Service correctionnel du Canada a l’obligation de soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique; e) de prévoir que le Service correctionnel du Canada a l’obligation de donner aux détenus accès à des services en matière de défense des droits des patients; f) de prévoir que le Service correctionnel du Canada a l’obligation de tenir compte des facteurs systémiques et historiques uniques aux délinquants autochtones dans l’ensemble du processus décisionnel; g) d’améliorer l’accès des victimes aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle. Le texte modifie aussi une disposition de la version anglaise de la Loi sur le casier judiciaire » --Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.863339&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-83, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 16 octobre 2018. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Description | ii, 17, 7 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Établissement pénitentiaire Détenu Législation |
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