00000nam 2200000za 4500 9.863434 CaOODSP 20221107161256 cr ||||||||||| 181018s2018 onc #ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-84/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux). Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. ii, 2, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-84, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 18 octobre 2018. » « Le texte modifie le Code criminal afin: a) de définir le terme « bestialité » ; b) d’élargir la portée de l’infraction consistant à encourager le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou à y prêter son concours: (i) pour y inclure la promotion, l’organisation, la participation ou la réception d’argent relativement au combat ou au harcèlement d’animaux ou d’oiseaux, (ii) pour que soit aussi visée par l’infraction le dressage, le transport et l’élevage d’animaux ou d’oiseaux à des fins de combat ou de harcèlement de ceux-ci; c) d’élargir la portée de l’infraction consistant à construire, à fabriquer, à entretenir ou à garder une arène pour les combats de coqs pour viser toute arène pour les combats d’animaux » -- Sommaire, p. ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Code criminel gccst Droits des animaux An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) eng (CaOODSP)9.863431 Projet de loi C-... Projet de loi C-84, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 237 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-84-1.pdf