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040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---|aa-is---
0861 |aXB421-85/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada - Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
24611|aLoi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada - Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes du Canada, Ministre du commerce international, |c2018.
300 |aiii, 10, 3 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-85, 1re session, 42e législature
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |a« Première lecture le 23 octobre 2018. »
520 |a« Le texte modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada - Israël afin de mettre en oeuvre le Protocole de 2018 portant amendement de l’Accord de libre-échange Canada - Israël, signé le 28 mai 2018. Afin de moderniser le texte de la loi et ainsi refléter les modifications apportées par le Protocole, le texte abroge le préambule et modifie la définition de Accord, la disposition établissant l’objet de la loi ainsi que les dispositions liées à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Le texte modifie également la loi afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord dans sa version modifiée. Enfin, le texte modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada découlant des modifications apportées par le Protocole à l’Accord » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aAccord de libre-échange
69207|2gccst|aAmendement
791 |tAn Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts |w(CaOODSP)9.863641
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-85, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s458 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-85-1.pdf