000 02154cam  2200349za 4500
0019.863821
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
008181029s2018    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYB421-203/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).
24611|aLoi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
260 |a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2018.
300 |aii, 4 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-203, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Adopté par le Sénat le 23 octobre 2018. »
500 |aProjet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Wilfred P. Moore.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d'interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’en assujetir l'importation ou l'exportation à l'obtention d'un permis » -- Sommaire.
546 |aTexte en anglais et en français.
693 4|aMammifères marins en captivité
693 4|aLégislation
7001 |aMoore, Wilfred P.
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) |w(CaOODSP)9.863820
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-203, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s198 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sen/YB421-203-3.pdf