An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation and exportation of shark fins) = Loi modifiant la... : YB421-238/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d'interdire la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin. Il modifie également la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d'interdire l'importation et l'exportation de tout ou partie de nageoires de requin séparées de la carcasse ou de produits qui en proviennent » -- Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.863830&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation and exportation of shark fins) = Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin) Titre abrégé : Loi interdisant l'importation et l'exportation de nageoires de requin |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-238, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 23 octobre 2018. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Michael L. MacDonald. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018. |
| Auteur / Contributeur | MacDonald, Michael L., 1955- |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Requins--Industrie Législation |