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A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : XB421-86/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.863855&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreA second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variante du titre
  • Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures
  • Titre abrégé : Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-86, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 29 octobre 2018. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Finances.
  • Date originale de publication : 2018/10/29. Republié : 2018/10/30.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Morneau, Bill, 1962-
Descriptionxxvii, 854 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-86/1-PDF
Descripteurs
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