An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors) = Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés). : XB421-417/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que l'interdiction de divulgation de tout renseignement relatif aux délibérations d'un jury ne s'applique pas, dans certaines circonstances, à la divulgation de renseignements par des membres du jury à des professionnels de la santé » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.863859&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors) = Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-417, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 29 octobre 2018. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, Michael Cooper (St. Albert-Edmonton).
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur Cooper, Michael, 1984-
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-417/1-PDF
Descripteurs Jury
Justice pénale
Législation
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