000 02235cam  2200349za 4500
0019.863922
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
008181030s2018    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-418/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
24631|aLoi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la protection de la liberté de conscience
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300 |aii, 2 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-418, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 30 octobre 2018. »
500 |aProjet de loi émanant d'un député : parrain, David Anderson (Cypress Hills-Grasslands).
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait d'intimider un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l'aide médicale à mourir. Il érige également en infraction le fait de mettre fin à l'emploi d'un médecin, d'un infirmier praticien, d'un pharmacien ou de tout autre professionnel de la santé, ou de refuser de l'employer, pour la seule raison qu'il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l'aide médicale à mourir » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aEuthanasie
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aAnderson, David, |d1957-
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) |w(CaOODSP)9.863918
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-418, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|s244 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-418-1.pdf|qPDF