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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYX4-2018/23-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam |h[ressource électronique] = |bLoi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.
24631|aLoi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
260 |a[Ottawa] : |b[House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], |c2018.
300 |av, 270 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2018, chapitre 23, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 25 octobre 2018, projet de loi C-79. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Diversification du commerce international.
520 |a« Le texte met en œuvre l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Santiago le 8 mars 2018. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 13 ou des décrets d'application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l'Accord » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
693 4|aAccord de partenariat transpacifique global et progressiste (2018 mars 8)
693 4|aAccord de libre-échange
693 4|aLégislation
7001 |aCarr, Jim, |d1951-
791 |tAn Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam |w(CaOODSP)9.863926
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2018, chapitre 23, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s1.45 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-23.pdf