00000nam 2200000za 4500 9.864011 CaOODSP 20221107161427 cr ||||||||||| 181031s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-76/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs. Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs Titre abrégé : Loi sur la modernisation des élections [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. iv, 256 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-76, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 30 octobre 2018. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Institutions démocratiques. « Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d'établir les plafonds de dépenses qui s'appliquent aux tiers et aux partis politiques pendant une période définie précédant la période électorale d’une élection générale se tenant un jour fixé conformément à cette loi. Il établit aussi des mesures visant à rendre plus transparente la participation de tiers au processus électoral » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Caisses électorales Partis politiques--Finances Législation Gould, Karina, 1987- An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments eng (CaOODSP)9.864007 Projet de loi C-... Projet de loi C-76, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 2.62 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-76-3.pdf