000 02967cam  2200373za 4500
0019.864034
003CaOODSP
00520221107161432
007cr |||||||||||
008181101s2018    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYX4-2018/22-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1 |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017.
24631|aLoi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
260 |a[Ottawa] : |b[House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], |c2018.
300 |aiii, 17 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2018, chapitre 22, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 25 octobre 2018, projet de loi C-65. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de l’Emploi, du développement de la main-d'œuvre et du travail.
520 |a« La partie 1 modifie le Code canadien du travail afin de renforcer le régime visant à prévenir le harcèlement et la violence dans les lieux de travail, notamment le harcèlement et la violence qui sont de nature sexuelle. La partie 2 modifie la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement concernant l'application de la partie II du Code canadien du travail aux employeurs et aux employés du Parlement sans toutefois restreindre de quelque façon les pouvoirs, privilèges et immunités du Sénat, de la Chambre des communes, des sénateurs et des députés. La partie 3 modifie une disposition transitoire de la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017 » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aHarcèlement sexuel
69207|2gccst|aCode du travail
69207|2gccst|aRelations de travail
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aHajdu, Patty |q(Patricia A.), |d1966-
791 |tAn Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1 |w(CaOODSP)9.864032
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2018, chapitre 22, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s393 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-22.pdf