An Act to amend the Criminal Code (presentence report) = Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel). : XB421-375/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'exiger que le rapport présentenciel fasse état de tout aspect de l'état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine » -- Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.864468&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Code (presentence report) = Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-375, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 7 novembre 2018. » Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
Description | ii, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Code criminel Santé mentale Législation |