Rapport sur les frais / Service des poursuites pénales du Canada. : J76-7F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.864818&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Service des poursuites pénales du Canada.
Titre Rapport sur les frais / Service des poursuites pénales du Canada.
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Fees report.
Information sur la publication Ottawa : Service des poursuites pénales du Canada, 2018-
Chronologie Paraît depuis 2017 à 2018.
Périodicité Annuel
ISSN 2562-1572
Numéro de catalogue
  • J76-7F-PDF
Descripteurs Coût
Numéros
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