00000cam 2200000za 4500 9.865161 CaOODSP 20260209123825 cr ||||||||||| 181126s2018 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- H114-33/2018F-PDF Nouvelle consultation [ressource électronique] : entente de protection des données au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires. Ottawa : Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, 2018. 26 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Updated consultation: agreement for data protection under Section 66 of the Pest Control Products Act. Titre de la couv. « Le 16 novembre 2018. » « Le présent document présente les modalités et les conditions des ententes qui sont prescrites par la ministre en vertu de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires. Une entente doit être conclue lorsqu'un demandeur souhaite adopter le processus officiel prévu au Règlement sur les produits antiparasitaires pour se fonder sur les données admissibles au paiement de droits à un titulaire en vue d'homologuer un produit générique. L'entente doit être utilisée parallèlement à la Loi sur les produits antiparasitaires et au Règlement sur les produits antiparasitaires » -- Avant-propos, p. 4. Canada. Loi sur les produits antiparasitaires Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Canada. Santé Canada. Updated consultation (CaOODSP)9.865160 PDF 211 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sc-hc/H114-33-2018-fra.pdf