00000nam 2200000za 4500 9.865165 CaOODSP 20221107161730 cr ||||||||||| 181126s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-89/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to provide for the resumption and continuation of postal services [ressource électronique] = Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux. Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux Titre abrégé : Loi sur la reprise et le maintien des services postaux [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. 1 ressource en ligne (iii, 9 pages). Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-89, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Adopté par la Chambre des communes le 23 novembre 2018. » « Le texte prévoit la reprise et le maintien des services postaux et impose la médiation comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties. Il accorde également au médiateur-arbitre le pouvoir d’imposer l’arbitrage comme mode de règlement des questions non réglées au moyen de la médiation » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. gccst Service postal gccst Législation An Act to provide for the resumption and continuation of postal services eng (CaOODSP)9.865164 Projet de loi C-... Projet de loi C-89, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 195 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-89-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-89/troisieme-lecture