00000nam 2200000za 4500 9.865237 CaOODSP 20221107161741 cr ||||||||||| 181127s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2018/25-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to provide for the resumption and continuation of postal services [ressource électronique] = Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux. Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux Titre abrégé : Loi sur la reprise et le maintien des services postaux [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018. 1 ressource en ligne (iii, 9 pages). Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 25, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Sanctionnée le 26 novembre 2018, projet de loi C-89. » « Le texte prévoit la reprise et le maintien des services postaux et impose la médiation comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties. Il accorde également au médiateur-arbitre le pouvoir d’imposer l’arbitrage comme mode de règlement des questions non réglées au moyen de la médiation » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Service postal gccst Législation An Act to provide for the resumption and continuation of postal services eng (CaOODSP)9.865236 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2018, chapitre 25, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 232 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-25.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-89/sanction-royal