00000nam 2200000za 4500 9.865311 CaOODSP 20221107161752 cr ||||||||||| 181128s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-243/3-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé). Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé) Titre alternatif : Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale internationale) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018. 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). Projet de loi S-... ; Projet de loi S-243, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Adopté par le Sénat le 27 novembre 2018. » « Le texte modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’exiger que l’Agence du revenu du Canada fasse état de toutes les condamnations pour évasion fiscale, notamment celles pour évasion fiscale internationale, et du manque à gagner fiscal dans le rapport qu’elle soumet chaque année au ministre du Revenu national pour dépôt au Parlement. Il exige aussi du ministre qu’il fournisse au directeur parlementaire du budget des données sur le manque à gagner fiscal » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. gccst Fraude fiscale gccst Législation An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) eng (CaOODSP)9.865307 Projet de loi S-... Projet de loi S-243, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 162 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sen/YB421-243-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/S-243/troisieme-lecture