000 02361nam  2200361za 4500
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008181128s2018    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYB421-243/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).
24631|aLoi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
2461 |iTitre alternatif : |aLoi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale internationale)
260 |a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2018.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-243, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Adopté par le Sénat le 27 novembre 2018. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’exiger que l’Agence du revenu du Canada fasse état de toutes les condamnations pour évasion fiscale, notamment celles pour évasion fiscale internationale, et du manque à gagner fiscal dans le rapport qu’elle soumet chaque année au ministre du Revenu national pour dépôt au Parlement. Il exige aussi du ministre qu’il fournisse au directeur parlementaire du budget des données sur le manque à gagner fiscal » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aFraude fiscale
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) |w(CaOODSP)9.865307
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-243, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s162 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sen/YB421-243-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/S-243/troisieme-lecture