A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : XB421-86/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variante du titre Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures
Short title: Budget Implementation Act, 2018, No. 2
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-86, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"As passed by the House of Commons December 3, 2018."
House government bill: sponsor, Minister of Finance.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur Morneau, Bill, 1962-
Description xxvii, 854 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-86/3-PDF
Descripteurs Budgets
Public finance
Legislation
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