An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale... : XB421-75/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.865556&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-75, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 3 décembre 2018. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : ministre de la Justice. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Wilson-Raybould, Jody. |
| Description | iii, 197 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Code criminel Justice pénale Jeune contrevenant Législation |
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