00000nam 2200000za 4500 9.865887 CaOODSP 20221220150522 m o d f cr ||||||||||| 181211s2018 quc o f000 0 fre d 9780660289472 CaOODSP fre n-cn--- En4-358/2018F-PDF Canada. Environnement et changement climatique Canada. Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement [ressource électronique]. Gatineau, Qué. : Environnement et changement climatique Canada, c2018. 3 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Policy regarding voluntary participation in the output-based pricing system. Publ. aussi en format HTML. « Une personne responsable d'une installation peut demander la désignation de cette installation à titre d'installation assujettie en vertu de l'article 172 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi). Cette politique définit les éléments qu'examinerait la ministre avant de faire une telle désignation. Elle définit également les procédures à suivre par les personnes responsables qui veulent obtenir la désignation de leur installation. La politique ne s'applique pas aux installations qui rencontrent les critères de l'Avis concernant l'établissant des critères relatifs aux installations et aux personnes et la publication de mesures (« l'avis ») publié en vertu de l'article 194 de la Loi » -- Objet, p. 1. Taxe sur le carbone Gaz à effet de serre Politique gouvernementale Policy regarding voluntary participation in the output-based pricing system (CaOODSP)9.865886 Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. (CaOODSP)9.870132 PDF 1.52 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/eccc/En4-358-2018-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/changements-climatiques/fonctionnement-tarification-pollution/systeme-tarification-fonde-rendement/politique-participation-volontaire.html