000 02360nam  2200325za 4500
0019.865887
003CaOODSP
00520221220150522
006m     o  d f      
007cr |||||||||||
008181211s2018    quc     o    f000 0 fre d
020 |a9780660289472
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aEn4-358/2018F-PDF
1101 |aCanada. |bEnvironnement et changement climatique Canada.
24510|aPolitique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement |h[ressource électronique].
260 |aGatineau, Qué. : |bEnvironnement et changement climatique Canada, |cc2018.
300 |a3 p.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Policy regarding voluntary participation in the output-based pricing system.
500 |aPubl. aussi en format HTML.
520 |a« Une personne responsable d'une installation peut demander la désignation de cette installation à titre d'installation assujettie en vertu de l'article 172 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi). Cette politique définit les éléments qu'examinerait la ministre avant de faire une telle désignation. Elle définit également les procédures à suivre par les personnes responsables qui veulent obtenir la désignation de leur installation. La politique ne s'applique pas aux installations qui rencontrent les critères de l'Avis concernant l'établissant des critères relatifs aux installations et aux personnes et la publication de mesures (« l'avis ») publié en vertu de l'article 194 de la Loi » -- Objet, p. 1.
693 4|aTaxe sur le carbone
693 4|aGaz à effet de serre
693 4|aPolitique gouvernementale
77508|tPolicy regarding voluntary participation in the output-based pricing system |w(CaOODSP)9.865886
794 |tPolitique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement.|w(CaOODSP)9.870132
85640|qPDF|s1.52 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/eccc/En4-358-2018-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/changements-climatiques/fonctionnement-tarification-pollution/systeme-tarification-fonde-rendement/politique-participation-volontaire.html