An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence de revenu du Canada (donneurs d'organes et de tissus). : XB421-316/3-PDF

"This enactment amends the Canada Revenue Agency Act to authorize the Canada Revenue Agency to enter into an agreement with a province or a territory regarding the collection and disclosure of information required for establishing or maintaining an organ and tissue donor registry in the province or territory"--Summary, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.866029&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence de revenu du Canada (donneurs d'organes et de tissus).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l'Agence de revenu du Canada (donneurs d'organes et de tissus)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-316, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) As passed by the House of Commons, December 12, 2018.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2018.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-316/3-PDF
Descripteurs Donations
Legislation
Organ donors
Organ donor registry
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