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043 |an-cn---
0861 |aXB421-423/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act respecting the fight against certain forms of modern slavery through the imposition of certain measures and amending the Customs Tariff |h[ressource électronique] = |bLoi concernant la lutte contre certaines formes modernes d'esclavage par l'imposition de certaines mesures et modifiant le Tarif des douanes.
24631|aLoi concernant la lutte contre certaines formes modernes d'esclavage par l'imposition de certaines mesures et modifiant le Tarif des douanes
24613|aLoi sur l'esclavage moderne|iTitre abrégé :
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300 |aii, 8 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-423, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 13 décembre 2018. »
520 |a« Le texte édicte la Loi sur l'esclavage moderne, laquelle oblige certaines entités à faire rapport sur les mesures qu'elles prennent pour prévenir et atténuer le risque du recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la fabrication, de la production, de la culture, de l'extraction ou du traitement de marchandises - au Canada ou ailleurs - par l'entité ou dans la fabrication, la production, la culture, l'extraction ou le traitement de marchandises importées au Canada par l'entité. La loi donne au ministre le pouvoir d'exiger qu'une entité lui fournisse certains renseignements et crée un régime d'inspection. Le texte modifie aussi le Tarif des douanes afin de permettre l'interdiction d'importer des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par des victimes du travail forcé ou par des enfants » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aLégislation
693 4|aEsclavage
791 |tAn Act respecting the fight against certain forms of modern slavery through the imposition of certain measures and amending the Customs Tariff |w(CaOODSP)9.866064
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-423, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|s275 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-423-1.pdf|qPDF