An Act to amend the Customs Act = Loi modifiant la Loi sur les douanes. : YX4-2018/30-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de recueillir, auprès de personnes réglementaires et d’autres sources visées par règlement, des renseignements personnels sur les personnes quittant ou ayant quitté le Canada. De plus, il modifie cette loi afin d’autoriser les agents, au sens de cette loi, à exiger que les marchandises destinées à l’exportation soient déclarées, malgré les exemptions prévues par cette loi. Le texte modifie aussi la Loi afin de permettre aux agents d’examiner toutes marchandises destinées à l’exportation. Enfin, il la modifie pour autoriser la communication de renseignements recueillis en application de la Loi sur les douanes à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’application ou l’exécution de la Loi sur la sécurité de la vieillesse » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.866139&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Customs Act = Loi modifiant la Loi sur les douanes. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les douanes |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 30, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. Publ. aussi en format HTML. « Sanctionnée le 13 décembre 2018, projet de loi C-21. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018. |
| Description | ii, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Douanes Législation |