An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments) = Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation... : YX4-2018/26-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.866141&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments) = Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) Titre abrégé: Loi régissant l’exportation, le transfert et le courtage de marchandises et de technologies et l’importation de marchandises |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 26, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. Publ. aussi en format HTML. « Sanctionnée le 13 décembre 2018, projet de loi C-47. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018. |
| Description | ii, 13 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Importation Exportation Code criminel Législation |
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