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An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments) = Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation... : YX4-2018/26-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.866141&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments) = Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
  • Titre abrégé: Loi régissant l’exportation, le transfert et le courtage de marchandises et de technologies et l’importation de marchandises
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 26, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • Publ. aussi en format HTML.
  • « Sanctionnée le 13 décembre 2018, projet de loi C-47. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018.
Descriptionii, 13 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2018/26-PDF
Descripteurs
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