00000nam 2200000za 4500 9.866186 CaOODSP 20221107162003 cr ||||||||||| 181218s2018 onc #ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2018/27-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures [ressource électronique] = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures. Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018. xxvii, 854 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 27, 1re session, 42e législature Titre de la couv. Publ. aussi en format HTML. « Sanctionnée le 13 décembre 2018, projet de loi C-86. » Texte en anglais et en français. gccst Budget gccst Législation A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures eng (CaOODSP)9.866185 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2018, chapitre 27, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 6.97 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-27.pdf HTML S.O. http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-86/sanction-royal