00000cam 2200000za 4500 9.866397 CaOODSP 20251212105021 m o d f cr ||||||||||| 181227s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- f-mg--- YB421-6/3-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to implement the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income [ressource électronique] = Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu Titre abrégé : Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada-Madagascar [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018. ii, 25 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-6, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 10 décembre 2018. » « Le texte met en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et un protocole afférent. La convention s'inspire généralement du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La convention a deux buts principaux : empêcher les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale. Une fois mise en œuvre, elle accordera l'exonération de règles fiscales prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu ou relatives à celle-ci. Sa mise en œuvre requiert l'adoption de la présente loi » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Fraude fiscale gccst Prévention gccst Accord international gccst Législation An Act to implement the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income eng (CaOODSP)9.866395 Projet de loi S-... Projet de loi S-6, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 337 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sen/YB421-6-3.pdf