000 02976nam  2200397za 4500
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003CaOODSP
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008181227s2018    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---|af-mg---
086 |aYB421-6/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to implement the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income |h[ressource électronique] = |bLoi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
24631|aLoi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de 2018 sur la convention fiscale Canada-Madagascar
260 |a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2018.
300 |aii, 25 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-6, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Adopté par le Sénat le 10 décembre 2018. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Sénat) : parrain, sén. Peter Harder.
520 |a« Le texte met en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et un protocole afférent. La convention s'inspire généralement du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La convention a deux buts principaux : empêcher les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale. Une fois mise en œuvre, elle accordera l'exonération de règles fiscales prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu ou relatives à celle-ci. Sa mise en œuvre requiert l'adoption de la présente loi » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aFraude fiscale
69207|2gccst|aPrévention
69207|2gccst|aAccord international
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aHarder, Vernon Peter, |d1952-
791 |tAn Act to implement the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income |w(CaOODSP)9.866395
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-6, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s337 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sen/YB421-6-3.pdf