An Act to amend The United Church of Canada Act = Loi modifiant la Loi de l'Eglise-unie du Canada. : YB421-1003/3-PDF

« Le texte modifie la Loi de l'Eglise-unie du Canada, soit la loi qui régit la personne morale connue sous le nom d'Église Unie du Canada, en modifiant une définition et en ajoutant des dispositions visant à établir une nouvelle structure de gouvernance » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.866403&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to amend The United Church of Canada Act = Loi modifiant la Loi de l'Eglise-unie du Canada.
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l'Eglise-unie du Canada
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-1003, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par le Sénat le 11 décembre 2018. »
Projet de loi d'intérêt privé (Sénat) : parrain, sén. Peter Harder.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur Harder, Vernon Peter, 1952-
Description ii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-1003/3-PDF
Descripteurs Église unie du Canada
Gouvernement d'entreprise
Législation
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