An Act to amend The United Church of Canada Act = Loi modifiant la Loi de l'Eglise-unie du Canada. : YB421-1003/3-PDF
« Le texte modifie la Loi de l'Eglise-unie du Canada, soit la loi qui régit la personne morale connue sous le nom d'Église Unie du Canada, en modifiant une définition et en ajoutant des dispositions visant à établir une nouvelle structure de gouvernance » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.866403&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | An Act to amend The United Church of Canada Act = Loi modifiant la Loi de l'Eglise-unie du Canada. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l'Eglise-unie du Canada |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-1003, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 11 décembre 2018. » Projet de loi d'intérêt privé (Sénat) : parrain, sén. Peter Harder. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018. |
Auteur / Contributeur | Harder, Vernon Peter, 1952- |
Description | ii, 3 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Église unie du Canada Gouvernement d'entreprise Législation |
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