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Mémoire écrit publique du CRTC au Groupe d’examen du cadre législatif . : BC92-102/2019F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.866451&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
TitreMémoire écrit publique du CRTC au Groupe d’examen du cadre législatif .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : CRTC written public submission to the Legislative Review Panel.
  • Également publ. en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, c2019.
Description25 p.
ISBN9780660291444
Numéro de catalogue
  • BC92-102/2019F-PDF
Descripteurs
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