Accessible Canada Act . : Em4-20/2018E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.866702&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Employment and Social Development Canada.
Titre Accessible Canada Act .
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Loi canadienne sur l'accessibilité.
Information sur la publication [Gatineau, QC] : Employment and Social Development Canada, [2018]
Description [2] p.
Numéro de catalogue
  • Em4-20/2018E-PDF
Descripteurs Accessibility
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