Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Accessible Canada Act . : Em4-20/2018E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.866702&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Employment and Social Development Canada.
TitreAccessible Canada Act .
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Loi canadienne sur l'accessibilité.
Information sur la publication
  • [Gatineau, QC] : Employment and Social Development Canada, [2018]
Description[2] p.
Numéro de catalogue
  • Em4-20/2018E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :