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0861 |aIu71-4/65-2019F-PDF
24500|aProtection des obtentions végétales.
264 1|a[Gatineau, Qué.] : |bInnovation, Sciences et Développement économique Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, Canadian Intellectual Property Office, |c[2019]
300 |a1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Plant breeders’ rights.
520 |a« La protection des obtentions végétales (POV) constitue une forme de protection de la propriété intellectuelle qui permet aux obtenteurs de protéger de nouvelles variétés de plantes, de la même manière qu’une invention peut être protégée par un brevet. Lorsqu’un certificat d’obtention végétale (COV) est délivré pour une variété, le titulaire bénéficie d’une protection juridique sur le marché et peut demander une indemnisation advenant que la variété faisant l’objet d’une protection soit utilisée sans autorisation »--Page [1].
69207|2gccst|aPropriété intellectuelle
693 4|aObtentions végétales
7102 |aOffice de la propriété intellectuelle du Canada.
77508|tPlant breeders’ rights.|w(CaOODSP)9.867073
794 |tProtection des obtentions végétales.|w(CaOODSP)9.895789
85640|qPDF|s1.02 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/opic-cipo/Iu71-4-65-2019-fra.pdf