00000nam 2200000zi 4500 9.867180 CaOODSP 20221107162237 m o d f cr ||||||||||| 190116t20182018onc #ob f000 0 fre d 9780660293196 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- e------ Iu37-8/4-2019F-PDF Quatrième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne. Rapport à la Commission européenne Évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada Ottawa (Ontario) Canada : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2018. ©2018 1 ressource en ligne (17 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. « Décembre 2018. » Publié aussi en format HTML. Publié par Innovation, sciences et développement économique Canada. Publié aussi en anglais sous le titre : Fourth update report on developments in data protection law in Canada : report to the European Commission. Comprend des références bibliographiques. « En décembre 2001, la Commission européenne (CE) a rendu la Décision 2002/2/CE, en vertu du paragraphe 25(6) de la Directive 95/46/CE. La Décision énonce que le Canada est considéré comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne (UE) aux destinataires assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). La décision d’adéquation a été réaffirmée en 2006 » -- Introduction, page 1. gccst Protection des données gccst Législation gccst Rapport d'étape Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. Fourth update report on developments in data protection law in Canada : (CaOODSP)9.867179 Cinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : (CaOODSP)9.876565 PDF 1.01 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/isde-ised/Iu37-8-4-2019-fra.pdf HTML S.O. http://www.ic.gc.ca/eic/site/113.nsf/fra/h_07664.html