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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aYM32-3/421-C14-1F-PDF
1001 |aNicol, Julia A.
24510|aProjet de loi C-14 |h[ressource électronique] : |bLoi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) / |cJulia Nicol, Marlisa Tiedemann.
24610|aLoi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
260 |aOttawa : |bBibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, |c2018.
300 |ai, 19, 3 p.
4901 |aRésumé législatif ; |v42-1-C14-F
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |a« Le 21 avril 2016, Révisée le 27 septembre 2018. »
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Bill C-14 : An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying).
504 |aComprend des réf. bibliogr.
516 |aMonographie électronique en format PDF.
520 |a« Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), a été présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2016 par l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice. Il a franchi la deuxième lecture le 4 mai et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Le 12 mai, le Comité en a fait rapport à la Chambre avec des amendements, et le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes le 31 mai » -- Contexte, p. 1.
69207|2gccst|aEuthanasie
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aTiedemann, Marlisa.
7101 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement. |bService d'information et de recherche parlementaires.
77508|tBill C-14 |w(CaOODSP)9.867253
795 |tProjet de loi C-14 |w(CaOODSP)9.820041
830#0|aRésumé législatif ;|v42-1-C14-F.|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s647 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C14-1-fra.pdf