00000nam 2200000za 4500 9.867280 CaOODSP 20221123121057 cr ||||||||||| 190117s2018 onc #ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/421-C66F-PDF Forget, Chloé. Projet de loi C-66 [ressource électronique] : Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois / Chloé Forget. Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2018. 1 v. (pagination multiples) Résumé législatif ; 42-1-C66-F Titre pris sur la couv. « Le 28 septembre 2018. » Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-66 : An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts. Comprend des réf. bibliogr. « Le 28 novembre 2017, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'honorable Ralph Goodale, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois (titre abrégé : « Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques ») » -- Contexte, p. 1. gccst Condamnation gccst Système judiciaire gccst Législation Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-66 (CaOODSP)9.867265 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 42-1-C66-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 609 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C66-fra.pdf