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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aYM32-3/421-C66F-PDF
1001 |aForget, Chloé.
24510|aProjet de loi C-66 |h[ressource électronique] : |bLoi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois / |cChloé Forget.
24610|aLoi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois
260 |aOttawa : |bBibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, |c2018.
300 |a1 v. (pagination multiples)
4901 |aRésumé législatif ; |v42-1-C66-F
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |a« Le 28 septembre 2018. »
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Bill C-66 : An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts.
504 |aComprend des réf. bibliogr.
520 |a« Le 28 novembre 2017, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'honorable Ralph Goodale, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois (titre abrégé : « Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques ») » -- Contexte, p. 1.
69207|2gccst|aCondamnation
69207|2gccst|aSystème judiciaire
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
77508|tBill C-66 |w(CaOODSP)9.867265
830#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|v42-1-C66-F.|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s609 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C66-fra.pdf