An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation) = Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle). : XB421-424/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminal afin d’alourdir les peines relatives aux infractions d’exploitation sexuelle et d’ajouter comme circonstance aggravante, aux fins de détermination de la peine, le fait que la victime est une personne ayant une déficience »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.867696&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation) = Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-424, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Première lecture le 28 janvier 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Infraction sexuelle Code criminel |