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Exprimez-vous : modifications potentielles au règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition visant à soutenir les modifications proposées dans le projet de loi C-83, Loi modifiant... : PS18-44/2019F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.867831&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication.
TitreExprimez-vous : modifications potentielles au règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition visant à soutenir les modifications proposées dans le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Share your thoughts : potential amendments to the corrections and conditional release regulations to support the proposed amendments in Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Sécurité publique Canada = Public Safety Canada, mai 2019.
Description1 ressource en ligne (15 pages)
ISBN9780660294490
Numéro de catalogue
  • PS18-44/2019F-PDF
Descripteurs
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