Exprimez-vous : modifications potentielles au règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition visant à soutenir les modifications proposées dans le projet de loi C-83, Loi modifiant... : PS18-44/2019F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.867831&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Exprimez-vous : modifications potentielles au règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition visant à soutenir les modifications proposées dans le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Share your thoughts : potential amendments to the corrections and conditional release regulations to support the proposed amendments in Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sécurité publique Canada = Public Safety Canada, mai 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (15 pages) |
| ISBN | 9780660294490 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Droit correctionnel -- Canada. |
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