An Act respecting Indigenous languages = Loi concernant les langues autochtones. : XB421-91/1-PDF
« Le texte prévoit que le gouvernement du Canada reconnaît que les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comportent des droits relatifs aux langues autochtones » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.868012&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act respecting Indigenous languages = Loi concernant les langues autochtones. |
Variante du titre | Loi concernant les langues autochtones |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-91, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 5 février 2019. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (iv, 18 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Langue autochtone |