00000nam 2200000zi 4500 9.868273 CaOODSP 20221107162535 m o d f cr ||||||||||| 190213s2019 onca #ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YN5-170/2019F-PDF Estimation des coûts du projet de loi C-399, Loi sur l’équité pour les personnes handicapées. Ottawa, Canada : Bureau du Directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 2019. 1 ressource en ligne (15 pages) : illustrations texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. «21 janvier 2019.» Publié aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill C-399 "Fairness for Persons with Disabilities Act". Comprend des références de lien hypertexte. «La présente estimation des coûts est axée principalement sur le CIPH fédéral, les montants provinciaux pour personnes handicapées, le REEI, les subventions et les bons canadiens pour l’épargne-invalidité et la PFRT destinés aux personnes handicapées, car ils représentent une partie importante des coûts engendrés par l’assouplissement des critères d’admissibilité au CIPH» -- Introduction, page 3. gccst Analyse coût-bénéfice gccst Législation Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. Cost estimate for Bill C-399 "Fairness for Persons with Disabilities Act". (CaOODSP)9.868260 PDF 533 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/dpb-pbo/YN5-170-2019-fra.pdf