An Act to amend the Income Tax Act (organic farming tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour l'agriculture biologique). : XB421-430/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées relativement aux pratiques d’agriculture biologique » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.868721&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (organic farming tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour l'agriculture biologique). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour l'agriculture biologique) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-430, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 21 février 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Crédit d'impôt Aliment biologique |
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