An Act to amend the Canada Pension Plan Investment Board Act (investments) = Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements). : XB421-431/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada afin de préciser que les principes, normes et procédures en matière de placements établis par le conseil d’administration doivent interdire qu’un placement soit effectué ou détenu dans une entité qui s’est livrée à certaines pratiques » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Pension Plan Investment Board Act (investments) = Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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