An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. : XB421-432/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles afin, notamment, d’élargir le champ d’application de la loi pour y assujettir des catégories additionnelles de fonctionnaires, de permettre qu’une divulgation protégée soit faite à un agent de l’élément du secteur public dont le fonctionnaire fait partie, de prolonger la période durant laquelle une plainte en matière de représailles peut être déposée et d’ajouter une obligation de prestation de soutien aux fonctionnaires » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.869047&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 11 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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