An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. : XB421-432/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles afin, notamment, d’élargir le champ d’application de la loi pour y assujettir des catégories additionnelles de fonctionnaires, de permettre qu’une divulgation protégée soit faite à un agent de l’élément du secteur public dont le fonctionnaire fait partie, de prolonger la période durant laquelle une plainte en matière de représailles peut être déposée et d’ajouter une obligation de prestation de soutien aux fonctionnaires » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.869047&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-432, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 27 février 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 11 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Fonction publique Divulgation d'actes fautifs |