An Act to amend the Competition Act, the Criminal Code and the Inquiries Act = Loi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes. : XB421-433/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de remplacer l’amende maximale qui peut être imposée pour une infraction relative à la concurrence par une amende discrétionnaire. Il modifie également le Code criminel afin d’élargir le sens du terme « fonctionnaire » à certaines fins et de permettre la communication de renseignements fiscaux pour certaines infractions. Enfin, il modifie la Loi sur les enquêtes afin d’augmenter le montant de l’amende maximale qui peut être imposée pour défaut de comparaître devant un commissaire » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Competition Act, the Criminal Code and the Inquiries Act = Loi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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