An Act to amend the Competition Act, the Criminal Code and the Inquiries Act = Loi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes. : XB421-433/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de remplacer l’amende maximale qui peut être imposée pour une infraction relative à la concurrence par une amende discrétionnaire. Il modifie également le Code criminel afin d’élargir le sens du terme « fonctionnaire » à certaines fins et de permettre la communication de renseignements fiscaux pour certaines infractions. Enfin, il modifie la Loi sur les enquêtes afin d’augmenter le montant de l’amende maximale qui peut être imposée pour défaut de comparaître devant un commissaire » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.869050&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Competition Act, the Criminal Code and the Inquiries Act = Loi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-433, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 27 février 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Loi sur la concurrence Code criminel Loi sur les enquêtes |
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