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An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives... : XB421-77/3-PDF

« Le texte modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale traitant du système de justice militaire » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.869144&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-77, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Adopté par la Chambre des communes, le 28 février 2019. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : ministre de la Défense nationale.
  • Également publié en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Auteur / Contributeur
  • Sajjan, Harjit S., 1970-
Description1 ressource en ligne (iii, 82 pages)
Numéro de catalogue
  • XB421-77/3-PDF
Descripteurs
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