An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives... : XB421-77/3-PDF
« Le texte modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale traitant du système de justice militaire » -- Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-77, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes, le 28 février 2019. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : ministre de la Défense nationale. Également publié en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Auteur / Contributeur | Sajjan, Harjit S., 1970- |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 82 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Cours martiales et tribunaux d'enquête Législation |
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