00000nam 2200000zi 4500 9.869168 CaOODSP 20221107162803 m o d f cr ||||||||||| 190301s2019 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB421-437/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction. Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-437, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 1er mars 2019. » « Le texte modifie le Code criminel pour que le refus d’une personne déclarée coupable de certaines infractions de révéler aux personnes en autorité des renseignements concernant l’emplacement d’un corps ou de restes humains soit considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine et comme un motif pour retarder la libération conditionnelle. Il modifie également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction pour qu’un tel refus soit ajouté aux éléments à considérer dans la prise de certaines décisions sous le régime de ces lois » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation Code criminel Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Loi sur les prisons et les maisons de correction An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act = eng (CaOODSP)9.869165 Projet de loi C-... Projet de loi C-437, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 246 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-437-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-437/premiere-lecture